lundi 21 mars 2022

Quand Bagnères versait 590 000€ de trop à la CCHB

 Pacte fiscal ou nettoyage de printemps ?


Que s’est-il donc passé le 10 février 2022 lors du Conseil communautaire de la CCHB dont les seuls points à l’ordre du jour étaient la « révision libre des charges transférées » ?

La question de la fiscalité sur la ville de Bagnères et plus largement sur la CCHB mériterait une information complète aux citoyens (voire aux élus au vu des interventions de quelques-uns…).

Nous avons déjà longuement écrit sur le sujet :
Comme la Loi le permet *, une communauté de communes peut, à tout moment, réviser les montants des attributions de compensation en conformément au dernier rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) **

Que dit la CLECT dans son rapport ?

Outre le fait que la ville de Bagnères récupère le fonds Alix, on apprend :

·         Que de nombreuses communes payaient les charges liées à la collecte et le traitement des déchets alors que cette compétence a été transférée au SYTMAT et qu’elle est entièrement financée par la TEOM (Taxe enlèvement des ordures ménagères inclue dans les impôts locaux)

·         Que seule Bagnères finance l’abattoir

·         Que seule Bagnères finance une partie du déficit du service de transport à la demande

·         Que seule Bagnères finance une partie du déficit du service de portage des repas

·         Que seule Bagnères finance une partie du déficit de la cuisine centrale alors même qu’elle n’est plus sur son territoire et que ce service est utilisé par quasiment toutes les communes du territoire (portage des repas aux personnes âgées et restauration scolaire)

·         Que des communes continuaient à payer les cotisations versées à des syndicats pour l’entretien des rivières alors que cette compétence est aujourd’hui financée par la taxe GEMAPI (également inclue dans les impôts locaux)

Le montant de ces sommes « indûment perçues » par la CCHB s’élève ainsi à 712 121€, somme versée à 82% par la ville de Bagnères. Quant à Bagnères, elle va récupérer 590 017€ dans son budget municipal. Elle versera chaque année 931 340€ à la CCHB au lieu de 1 521 357€ pour les équipements qu’elle a transférés à la communauté.

Certes, ce nettoyage nécessaire ne va pas révolutionner le fonctionnement de la Communauté de Communes, mais va malgré tout, réparer quelques dysfonctionnements financiers.

Nouveau tableau des Attributions de Compensation : 

2022

AC Brutes / +

Charges transférées

AC nettes

Retour AC

AC au 01-01-2022

 

 

 

 

 

 

Antist

404,60 €

2 891,93 €

-2 487,33 €

493,93 €

-1 993,40 €

Argelès

242,24 €

3 099,00 €

-2 856,76 €

0,00 €

-2 856,76 €

Asté

16 886,00 €

20 711,73 €

-3 825,73 €

3 680,35 €

-145,38 €

Astugue

547,29 €

6 246,00 €

-5 698,71 €

0,00 €

-5 698,71 €

Bagnères

2 229 347,00 €

3 750 704,19 €

-1 521 357,19 €

590 017,12 €

-931 340,07 €

Banios

0,00 €

2 110,00 €

-2 110,00 €

0,00 €

-2 110,00 €

Beaudéan

50 748,75 €

19 395,69 €

31 353,06 €

1 819,50 €

33 172,56 €

Bettes

0,00 €

2 084,00 €

-2 084,00 €

61,00 €

-2 023,00 €

Campan

229 847,00 €

337 555,13 €

-107 708,13 €

66 571,42 €

-41 136,71 €

Cieutat

10 738,20 €

14 059,50 €

-3 321,30 €

1 669,50 €

-1 651,80 €

Gerde

28 253,07 €

40 284,19 €

-12 031,12 €

8 915,23 €

-3 115,89 €

Hauban

206,57 €

2 695,50 €

-2 488,93 €

635,50 €

-1 853,43 €

Hiis

339,66 €

5 337,95 €

-4 998,29 €

926,95 €

-4 071,34 €

Hitte

 

3 802,61 €

 

11 562,95 €

11 562,95 €

Labassère

2 910,71 €

7 887,00 €

-4 976,29 €

1 113,00 €

-3 863,29 €

Lies

909,21 €

2 521,00 €

-1 611,79 €

0,00 €

-1 611,79 €

Marsas

48,02 €

1 238,00 €

-1 189,98 €

0,00 €

-1 189,98 €

Merilheu

111,44 €

6 565,16 €

-6 453,72 €

1 317,16 €

-5 136,56 €

Montgaillard

34 269,01 €

28 094,14 €

6 174,87 €

4 230,84 €

10 405,71 €

Neuilh

32,93 €

1 886,00 €

-1 853,07 €

0,00 €

-1 853,07 €

Ordizan

4 150,12 €

18 057,88 €

-13 907,76 €

2 159,08 €

-11 748,68 €

Orignac

1 320,97 €

7 234,80 €

-5 913,83 €

1 605,80 €

-4 308,03 €

Pouzac

50 221,43 €

50 076,23 €

145,20 €

9 517,83 €

9 663,03 €

Trébons

30 518,00 €

21 833,40 €

8 684,60 €

5 743,40 €

14 428,00 €

Uzer

0,00 €

2 230,00 €

-2 230,00 €

81,00 €

-2 149,00 €

 

2 692 052,22 €

4 358 601,03 €

-1 662 746,20 €

712 121,56 €

-950 624,64 €



Donc non, Monsieur le Vice-Président, Bagnères ne "gratte" pas comme vous le dites si joliment, Bagnères récupère simplement des sommes qu'elle versait en trop à la CCHB...


* Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

·         une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

·         que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

·         que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT

** La CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées).

L’organe délibérant de la CCHB détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres. Chaque commune membre de la CCHB doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

Ainsi, sous réserve que toutes les communes soient représentées sein de la CLECT, plusieurs membres d’un même conseil municipal peuvent être désignés.

Toutes les communes membres de la CCHB participent aux délibérations de la CLECT, qu’elles soient ou non concernées par le transfert de charges évalué.

Quand une commune délibère contre la proposition de la CCHB de réviser librement le montant de l’Attribution de Compensation, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par la CC ne produit aucun effet sur la commune concernée.

La CLECT élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L. 2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »

Les membre de la CLECT ont été adoptés à l’unanimité par une délibération du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2020 (cocasse du reste car les élus d’opposition de Bagnères avaient voté contre la désignation des élus bagnérais en Conseil Municipal du 1er octobre 2020, et pour en Conseil Communautaire !).

 




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