Tiers-lieux...suite

 

Nous avons reçu ces informations du Conseil d'Administration du Tiers Lieux : 

Bonjour,

Effectivement M. Roux évoque 65% de parts appartenant à l'Association TLB. En fait, il s'agit de 62,5%. La loi ne prévoit pas d'acte notarié, ni d'enregistrement pour la cession de parts dans le cas d'une SAS. Vous pouvez venir consulter les sous-seing privés concernant les cessions de parts au TLB.
Autre rectificatif : une délibération de la CCHB avec M. Cazabat comme rapporteur a eu lieu en mai 2019 (et non en octobre 2020 comme vous l'écrivez) pour mandater un bureau d'étude pour la création d'un réseau de tiers-lieux. Suite à cette étude, M. Brune a reconnu l'existence du TLB et son utilité considérant le développement du TLB et évoque la possibilité d'un accompagnement alors que M. Cazabat continue de penser que le TLB n'a pas lieu d'être malgré son fort développement répondant aux besoins du territoire.
Le conseil d’administration du Tiers Lieux

On va essayer de répondre.

Tout d'abord sur la SAS :

·         La SAS Tiers lieux invest a été enregistrée le 10/10/2018 aux greffes du Tribunal de commerce de Tarbes

·         Dans les statuts de la SAS, il y a une clause d’inaliénabilité* de 3 ans qui, selon le document, interdit toute vente de part sociale avant le 10/10/2021 

         

·         De plus, si l'actionnaire majoritaire selon l'acte de 2018, actuellement PDG de la SAS, a changé, cela impose une modification de la répartition des parts sociales ainsi qu'une modification du nom du PDG. Or la Loi prévoit un enregistrement de ces modification auprès des greffes du Tribunal de commerce ainsi qu'une publication dans un journal d'annonces officielles.**

Cet actionnaire principal détenait lors de la création de la SAS, 2800 parts sociales (10€ chaque part), soit 58,33% du capital. Pour que l'association Tiers Lieux Invest soit majoritaire dans la SAS à raison de 62,5% comme l'indique le courrier ci-dessus, il faut qu'elle soit propriétaire en propre de 3000 parts sociales. 

Des questions toujours sans réponses : l'actionnaire principal a-t-il vendu ? donné ses parts sociales ? quel autre actionnaire a vendu/donné les 200 autres parts ? qui devient PDG de la SAS? quel est le montant de la dette souscrite que devra assumer l'association, et dont son Président devra être comptable ? 

Ensuite sur le rôle de la CCHB.

Nous n'avons jamais parlé de la délibération mais de la mise en œuvre de l'étude qui elle, a débuté fin septembre 2020 (suite à la délib, il y a eu l'appel d'offres puis le choix du bureau d'études). En ce qui concerne la délib de la CCHB, elle date effectivement de mai 2019 et a été présentée, comme il se doit, par le VP aux affaires économiques. Vous avez pu noter qu'elle a été adoptée à l'unanimité de l'assemblée délibérante, aussi, choisir d'ignorer cela pour en attribuer la seule responsabilité au maire de Bagnères est d'une souveraine mauvaise foi. Considérer que Monsieur Brune aurait pu être en désaccord avec ce choix relève également d'une vision tronquée de la réalité de la CCHB. L 'Assemblée avait alors, considéré que la façon dont le Tiers lieux fonctionnait, n'apportait pas des garanties suffisantes.

Pour terminer, et pour clore définitivement la polémique, plusieurs points :

• il faudrait publier sur la page "administration" du site du TLB tous les documents pouvant garantir la totale transparence de ce que le CA avance (statuts, modification de la SAS, noms des propriétaires des parts sociales...)

• le problème du TLB réside clairement dans le fait que (jusqu'à ce jour apparemment), le principal actionnaire et PDG de la SAS se retrouve également dans la SA Propolis et dans la SAS Philetairus qui sont impliquées dans l'achat du site Serbois destiné notamment à la construction d'une école Steiner, ainsi que dans le fond de dotation Christine Back dont l'objet est de recueillir des fonds pour la construction de cette école. Cela créé des liens qui, pour le moins, interrogent....

Enfin, il est, à nos yeux, regrettable que le Conseil d'Administration du Tiers Lieux (dont on ne connaît pas les membres à ce jour) ait choisi de politiser ainsi le sujet en cherchant systématiquement le soutien des élus de la République en Marche.

* La clause d'inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions pendant une période déterminée. Le délai maximum appliqué est de 10 ans. Cette clause peut figurer dans le pacte d'actionnaires et ne concerner que les associés signataires du pacte. 

La clause d’inaliénabilité a pour objectif de conserver intact le groupe initiateur du projet entrepreneurial, et de limiter les influences extérieures.

** ​ Modification des statuts d’une SAS suite à une cession d’actions à un associé

En cas de cession d’actions entre associés, il est nécessaire d’inscrire dans les statuts la modification de la répartition des parts.

Ainsi, suite à la cession entre associés, l’un des associés peut devenir associé majoritaire. Il peut s’agir par exemple du cas où l’associé a racheté des actions supplémentaires et détient plus de 50% des actions de la société. En outre, un associé majoritaire peut devenir minoritaire ou égalitaire suite à la cession de ses actions SAS.

Dans le cas où le cédant (l’associé qui vend ses actions) reste dans la société et ne vend donc qu’une partie de ses actions il conviendra d’inscrire dans les statuts le nouveau nombre d’actions qu’il détient.

En outre, l’associé qui vend toutes ses actions ne fera plus partie de la société. Dans ce cas, il convient de procéder à une inscription modificative des statuts. En effet, il est obligatoire de supprimer le nom de l’associé n’ayant plus d’actions au sein de la société. 

La cession d’actions peut donc permettre de changer la donne au sein de la société et d’entraîner une véritable modification de la répartition des pouvoirs dans la société

​

- Le dépôt au greffe de l’acte de cession des parts sociales :

Après avoir réalisé les formalités d’enregistrement auprès du service des impôts, il conviendra de déposer deux originaux de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort du siège social de la société. À cette occasion, les statuts mis à jour seront également déposés.

Stéphane Toujas - Sylvette Le Moal

Pacte fiscal

 

Le début d’un nouveau mandat est le moment propice pour l’élaboration ou la révision du pacte financier et fiscal qui définira les relations financières entre les communes et leur intercommunalité. Or, à la lumière de ce qu’on lit dans la presse, le pacte fiscal sur la CCHB, n’est pas encore abouti.

Rappelons à ceux qui ne le sauraient pas encore, les nécessités d’une réorganisation du sol au plafond de la fiscalité intercommunale :

·         Bagnères verse chaque année plus de 1,5 millions d’euros à la CCHB soit plus de 10% du budget de la ville

·         Les Bagnérais contribuent à hauteur de 60% pour la CCHB au titre de la taxe d’habitation (2 millions d’€ sur les 3,3 millions d’€ perçus)

·         La CCHB est plus qu’endettée, notamment sur le budget des Activités Industrielles et Commerciales où les choix effectués n’ont pas été toujours des plus judicieux : « Ce budget étant particulièrement endetté (remboursement du capital en 2020 de 742 K€ et 750 K€ en 2021), il convient désormais de n’investir que sous condition de loyers permettant d’assumer les annuités supplémentaires. » (Document d’Orientation Budgétaire 2021, page 24)

·         « La Collectivité ne dispose plus vraiment de marges de sécurité en cas de perte de recettes ou d’augmentation exceptionnelle d’une dépense sur un exercice. Il sera alors primordial pour elle de se reconstituer une épargne récurrente si elle souhaite continuer à investir ces prochaines années. » (Document d’Orientation Budgétaire 2021, page 21)

·         Aussi, elle est à la recherche de ressources supplémentaires : « Au regard de l’ensemble des taxes perçues par la CCHB, on peut noter en définitive une faible marge de manœuvre :

- Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises est un des plus élevé du département.

- La Taxe d’habitation sur les résidences principales est désormais remplacée par une fraction de la TVA.

- Le foncier non bâti n’est pas significatif

Reste donc :

- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui représente 1/3 des bases fiscales.

- Le Foncier Bâti » (Document d’Orientation Budgétaire 2021, page 19) : autant vous dire que les Bagnérais sauront apprécier cette nouvelle hausse de ses impôts fonciers envisagée par le Président de la CCHB. Sachant que pour les communes dont les taux d’imposition sont faibles, cela n’aura qu’une incidence minime ; pour Bagnères, c’est une tout autre musique qui risque de se jouer !

 

Reprenons les exemples les plus parlants des disparités fiscales entre les communes :

	Année 2019
	Taxe d'habitation	Foncier bâti
Bagnères-de-Bigorre	19,00%	21,50%
Trébons	14,50%	16,96%
Gerde	9,91%	12,94%
Campan	9,88%	9,75%
Ordizan	9,81%	10,93%
Pouzac	9,27%	11,46%
Montgaillard	8,58%	16,38%
Beaudéan	4,66%	8,52%
Marsas	3,48%	3,26%
Uzer	3,14%	3,14%
Hauban	1,40%	2,50%
CCHB	12,64%	2,80%

 

La lecture de ce tableau éclaire à lui seul la situation : comment établir un pacte fiscal équilibré quand les uns paient des taux à 21,5% sur le FB alors que d’autres sont 10 fois moins imposés ? Comment arriver à une normalisation, alors que le président de la CCHB lui-même est en queue de tableau sur les impôts qu’il réclame à ses administrés ?

« Dans le cadre d’un pacte, les élus doivent instaurer des règles pour parvenir à une harmonisation de la pression fiscale, ou garantir une plus grande équité fiscale entre les contribuables. La réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé, à l’échelle du territoire, est un préalable indispensable à l’élaboration d’un pacte. Certains groupements choisissent de moduler les taux de fiscalité (à la hausse côté EPCI et à la baisse côté communes) pour financer des transferts de compétences. » (document AMF )

Sachant que la Cour des Comptes avait émis une recommandation allant dans ce sens : « La fiscalité des communes membres, aurait dû être marquée par un maintien voire une baisse des taux d'imposition. Cela n'a été le cas dans aucune des six communes les plus importantes de la communauté. Les évolutions constatées dans les six communes révèlent également qu'aucune ligne de conduite commune ne semble avoir été pratiquée en la matière, chaque commune membre de la CCHB ayant adopté sa propre stratégie. »

La mise en place de ce pacte fiscal est une condition nécessaire au maintien de Bagnères dans la CCHB, faute de quoi d’autres choix devront être faits, ce dans l’intérêt des habitants de la commune. Et il est clair qu’il sera difficile à mettre en place, contrairement aux analyses enfantines de l’élu de l’opposition, M Robbé, qui, empreint de pensée magique, est persuadé, comme il nous l’avait proposé lors d’une réunion sur ce sujet, organisée par le Front de Gauche « qu’il suffirait pour cela que tous les citoyens de la CCHB fassent une manifestation pour demander d’harmoniser les taux de fiscalité ». Devant les yeux ahuris des participants qui ne voyaient pas les citoyens de Marsas manifester pour payer 10 fois plus d’impôt (et combien on les comprend), il a judicieusement souhaité « élever le débat » en parlant « transition écologique ». On se dit qu’on n’est pas encore sortis du sable avec des représentants comme ça !

Pour plus d'infos : https://frontdegauchehautadour.blogspot.com/2020/07/la-fiscalite-de-la-cchb.html