La fiscalité de la CCHB

1^er problème : la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

La Communauté de Communes de la Haute Bigorre (CCHB) a été créée le 26 mars 1994.

Les communes fondatrices sont :

-        Antist

-        Argeles Bagnères

-        Astugue

-        Bagnères de Bigorre

-        Beaudéan

-        Bettes

-        Cieutat

-        Gerde

-        Hauban

-        Labassère

-        Lies

-        Marsas

-        Merilheu

-        Montgaillard

-        Neuilh

-        Ordizan

-        Orignac

-        Pouzac

-        Uzer

Ces communes ont opté pour le régime de la Taxe Professionnelle Unique pour financer la CCHB. Les communes reversent l’intégralité de leur TP à la CCHB. Le montant versé en 1994 au titre de la TP est figé par les communes.

	TP versée en 1994
Antist	404,60 €	0,02%
Argelès	242,24 €	0,01%
Astugue	547,29 €	0,02%
Bagnères	2 229 347,00 €	92,32%
Beaudéan	50 748,75 €	2,10%
Bettes	0,00 €	0,00%
Cieutat	10 738,20 €	0,44%
Gerde	28 253,07 €	1,17%
Hauban	206,57 €	0,01%
Hiis	339,66 €	0,01%
Labassère	2 910,71 €	0,12%
Lies	909,21 €	0,04%
Marsas	48,02 €	0,00%
Merilheu	111,44 €	0,00%
Montgaillard	34 269,01 €	1,42%
Neuilh	32,93 €	0,00%
Ordizan	4 150,12 €	0,17%
Orignac	1 320,97 €	0,05%
Pouzac	50 221,43 €	2,08%
Uzer	0,00 €	0,00%
	2 414 801,22 €

****/ TP

Mais la TP évolue et son montant aussi.

Cour des Comptes :

La CCHB a vu le produit de sa fiscalité stagner de 1999 à 2003 malgré une augmentation régulière des taux qui atteignent alors leur maximum en 2003. En cause ; la faiblesse des bases de calcul de la TP.

Le produit fiscal communautaire (TP + dotations de compensation de l'Etat) qui n'avait progressé que de 1,1 % entre 1999 et 2002 (c'est-à-dire diminué en francs courants) connaît une augmentation importante en 2003 (+ 8 %) et 2004 (+ 5,2 %).

Par délibération du 28 mars 1995, la CCHB décide de mettre en place une dotation de solidarité communautaire (DSC) permettant une redistribution des montants perçus correspondant à l’évolution de la TP.

Cour des Comptes :

DSC : calculée pour moitié au prorata de l'augmentation des bases de TP de la date de l'adhésion à la date d'attribution, pour moitié au prorata des bases de l'année d'attribution.

La DSC a été figée en 2010, suite à la suppression de la TP. Sa somme est fixée à 860 000€.

Les communes de Campan, Trébons et Asté sont entrées dans la CCHB respectivement en 2010 et 2011. Ce qui a eu pour effet de modifier le tableau de versement de la TP :

	TP versée en 2010
Antist	404,60 €	0,02%
Argelès	242,24 €	0,01%
Asté	16 886,00 €	0,63%
Astugue	547,29 €	0,02%
Bagnères	2 229 347,00 €	82,81%
Banios	0,00 €	0,00%
Beaudéan	50 748,75 €	1,89%
Bettes	0,00 €	0,00%
Campan	229 847,00 €	8,54%
Cieutat	10 738,20 €	0,40%
Gerde	28 253,07 €	1,05%
Hauban	206,57 €	0,01%
Hiis	339,66 €	0,01%
Labassère	2 910,71 €	0,11%
Lies	909,21 €	0,03%
Marsas	48,02 €	0,00%
Merilheu	111,44 €	0,00%
Montgaillard	34 269,01 €	1,27%
Neuilh	32,93 €	0,00%
Ordizan	4 150,12 €	0,15%
Orignac	1 320,97 €	0,05%
Pouzac	50 221,43 €	1,87%
Trébons	30 518,00 €	1,13%
Uzer	0,00 €	0,00%
	2 692 052,22 €

Ces sommes sont redistribuées aux communes sous la forme d’Attribution de Compensation Brutes auxquelles on déduit la totalité des charges transférées par chaque commune ; le calcul donne le montant des AC nettes /commune :

	AC Brutes / +	Charges transférées	AC nettes
Antist	404,60 €	2 891,93 €	-2 487,33 €
Argelès	242,24 €	3 099,00 €	-2 856,76 €
Asté	16 886,00 €	20 711,73 €	-3 825,73 €
Astugue	547,29 €	6 246,00 €	-5 698,71 €
Bagnères	2 229 347,00 €	3 750 704,19 €	-1 521 357,19 €
Banios	0,00 €	2 110,00 €	-2 110,00 €
Beaudéan	50 748,75 €	19 395,69 €	31 353,06 €
Bettes	0,00 €	2 084,00 €	-2 084,00 €
Campan	229 847,00 €	337 555,13 €	-107 708,13 €
Cieutat	10 738,20 €	14 059,50 €	-3 321,30 €
Gerde	28 253,07 €	40 284,19 €	-12 031,12 €
Hauban	206,57 €	2 695,50 €	-2 488,93 €
Hiis	339,66 €	5 337,95 €	-4 998,29 €
Labassère	2 910,71 €	7 887,00 €	-4 976,29 €
Lies	909,21 €	2 521,00 €	-1 611,79 €
Marsas	48,02 €	1 238,00 €	-1 189,98 €
Merilheu	111,44 €	6 565,16 €	-6 453,72 €
Montgaillard	34 269,01 €	28 094,14 €	6 174,87 €
Neuilh	32,93 €	1 886,00 €	-1 853,07 €
Ordizan	4 150,12 €	18 057,88 €	-13 907,76 €
Orignac	1 320,97 €	7 234,80 €	-5 913,83 €
Pouzac	50 221,43 €	50 076,23 €	145,20 €
Trébons	30 518,00 €	21 833,40 €	8 684,60 €
Uzer	0,00 €	2 230,00 €	-2 230,00 €
	2 692 052,22 €	4 354 798,42 €	-1 662 746,20 €

Quelles sont les charges qui ont été transférées par les communes ? Comment se calculent les charges transférées ?

Les AC ont été calculés à la date du transfert de la manière suivante : moyenne des recettes sur les 3 dernières années - moyenne des dépenses sur les 3 dernières années = AC.

Les principaux transferts :

-        Décharge de la Gailleste

-        Structures petite enfance et jeunesse

-        Abattoir

-        Offices du tourisme

-        Protection incendie (SDIS)

-        Cuisine centrale

-        Médiathèque

-        Cinéma

-        Salles de spectacles

-        Piscine

-        Stade de Campan, de Bagnères-Pouzac, de Montgaillard, d’Ordizan, de Pouzac

-        Collecte ordures ménagères

Cour des Comptes :

De 1997 à 2004, le produit fiscal communautaire (attribution de compensation + dotation de solidarité) a progressé de 24,6 % (18,78 MF en 1997 ; 23,42 MF en 2004).

Répartition des 23,42 MF de fiscalité communautaire de l'année 2004 :

reversement au titre de l’AC : 13,87 MF

reversement au titre de la DSC : 6,07 MF

soit 19,94 MF (85 %) au total

part conservée par la CCHB pour l'exercice de ses compétences : 3,52 MF (15 %).

La part conservée par la CCHB a progressé de 44,4 % de 1997 à 2004

La DSC a progressé de 272% sur la même période (2,2 MF en 1997 ; 6MF en 2004)

La croissance de fiscalité entre 1997 et 2004 a été redistribuée aux communes membres

Ainsi, les communes fondatrices ont fait le choix de la solidarité avec les petites communes. Les communes détentrices de la TP étant principalement Bagnères, et marginalement Beaudéan, Gerde, Pouzac et Montgaillard, ont été les principales contributrices au fonctionnement de la communauté. De plus, par la mise en place de la DSC, ce sont les mêmes communes qui ont été les principales contributrices. La répartition de la DSC a été calculée en fonction de la population des communes et du potentiel fiscal (délibération du 30 mars 2005). La Cour des Comptes stigmatise du reste la communauté comme une structure de redistribution.

Etant entrées tardivement dans la CCHB, les communes de Campan, Asté et Trébons versent le montant de l’équivalent de leur TP à leur date d’entrée en 2010 ou 2011. Pour exemple, évolution de la TP de Trébons :

Evolution TP Trébons
	TP	%
2000	18 000,00 €	10,91
2001	16 000,00 €	11,55
2002	14 000,00 €	13,05
2003	20 000,00 €	17,05
2004	24 000,00 €	17,05
2005	24 000,00 €	17,55
2006	25 000,00 €	17,55
2007	22 000,00 €	17,55
2008	28 000,00 €	17,55
2009	31 000,00 €	18,05

Alors que les communes fondatrices ont fait le choix de figer leur AC brute à la date de 1994 et de verser les augmentations de la TP au « pot commun » de la DSC, ces 3 communes perçoivent une AC brute calculée en 2010 et ne versent rien au « pot commun » de la DSC. Les communes fondatrices ont fait logiquement le choix de ne pas les faire bénéficier d’un fond auxquelles elles ne cotisent pas.

Le rapport de la CLET de 2018 demande que cette DSC mise en place par la CCHB, doit être intégrée aux AC (« les ressources assurant une compensation aux communes de la perte des recettes fiscales transférées doivent relever de l’attribution de compensation »).

La régularisation de la situation devra se faire en transformant la DSC en complément d’AC selon le tableau suivant proposé par la CCHB à compter de 2018 (majoration qui correspond au montant de la DSC versée) :

	Majoration de l'AC à compter de 2018	%
Antist	1 841,00 €	0,21%
Argeles	636,00 €	0,07%
Astugue	3 953,00 €	0,46%
Bagnères	674 558,00 €	78,44%
Banios	224,00 €	0,03%
Beaudéan	36 494,00 €	4,24%
Bettes	192,00 €	0,02%
Cieutat	7 894,00 €	0,92%
Gerde	8 310,00 €	0,97%
Hauban	1 917,00 €	0,22%
Hiss	639,00 €	0,07%
Labassère	1 160,00 €	0,13%
Lies	1 951,00 €	0,23%
Marsas	283,00 €	0,03%
Merilheu	2 381,00 €	0,28%
Montgaillard	55 267,00 €	6,43%
Neuilh	469,00 €	0,05%
Ordizan	7 916,00 €	0,92%
Orignac	794,00 €	0,09%
Pouzac	52 608,00 €	6,12%
Uzer	513,00 €	0,06%
	860 000,00 €

C’est là que Campan, Trébons et Asté font valoir leur demande à percevoir également cette augmentation d’AC. Ainsi, la CCHB s’est conformé aux textes pour recalculer la DSC pour 2018 prenant en compte la population DGF (45%), l’écart au potentiel fiscal/habitant le plus élevé (6%), la superficie des zones d’activités économiques (39%), le montant des charges transférées depuis la création de la CCHB (10%).

La DSC est donc modifiée comme suit pour l’année 2018 par la délibération du CC du 21 décembre 2018 (et non pas transformée comme initialement en complément d’AC.

La nouvelle répartition de la DSC pour 2018 est la suivante :

	Majoration de l'AC à compter de 2018 (proposition)	Nouvelle valeur de la DSC 2018 après CC du 21 décembre 2018	Différence	%	Différence en %
Antist	1 841,00 €	4 577,00 €	2 736,00 €	0,53%	149%
Argeles	636,00 €	4 504,00 €	3 868,00 €	0,52%	608%
Asté	0,00 €	12 371,00 €	12 371,00 €	1,44%
Astugue	3 953,00 €	8 416,00 €	4 463,00 €	0,98%	113%
Bagnères	674 558,00 €	527 604,00 €	-146 954,00 €	61,35%	-22%
Banios	224,00 €	4 122,00 €	3 898,00 €	0,48%	1740%
Beaudéan	36 494,00 €	31 086,00 €	-5 408,00 €	3,61%	-15%
Bettes	192,00 €	3 100,00 €	2 908,00 €	0,36%	1515%
Campan	0,00 €	69 097,00 €	69 097,00 €	8,03%
Cieutat	7 894,00 €	16 839,00 €	8 945,00 €	1,96%	113%
Gerde	8 310,00 €	22 274,00 €	13 964,00 €	2,59%	168%
Hauban	1 917,00 €	3 938,00 €	2 021,00 €	0,46%	105%
Hiss	639,00 €	6 215,00 €	5 576,00 €	0,72%	873%
Hitte	0,00 €	7 701,00 €	7 701,00 €	0,90%
Labassère	1 160,00 €	7 531,00 €	6 371,00 €	0,88%	549%
Lies	1 951,00 €	4 502,00 €	2 551,00 €	0,52%	131%
Marsas	283,00 €	4 622,00 €	4 339,00 €	0,54%	1533%
Merilheu	2 381,00 €	6 749,00 €	4 368,00 €	0,78%	183%
Montgaillard	55 267,00 €	26 988,00 €	-28 279,00 €	3,14%	-51%
Neuilh	469,00 €	5 096,00 €	4 627,00 €	0,59%	987%
Ordizan	7 916,00 €	11 596,00 €	3 680,00 €	1,35%	46%
Orignac	794,00 €	7 676,00 €	6 882,00 €	0,89%	867%
Pouzac	52 608,00 €	44 179,00 €	-8 429,00 €	5,14%	-16%
Trébons	0,00 €	14 722,00 €	14 722,00 €	1,71%
Uzer	513,00 €	4 494,00 €	3 981,00 €	0,52%	776%
	860 000,00 €	859 999,00 €

Quelles solutions préconise la CLET ?

« Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ».

« Le terme « Commune intéressée » vise les communes qui se manifestent afin de réviser le montant de leur AC librement en accord avec leur EPCI. Le refus d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensations d’autres communes qui ont donné leur accord à cette révision. Quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée. Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI. Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer, leur montant d’AC demeure inchangé. »

2^ème problème : la ville de Bagnères

Depuis 1996, la commune de Bagnères a transféré de nombreux services à la Communauté de Communes (CCHB) (les structures petite enfance, le traitement des ordures ménagères, l’abattoir, la médiathèque…) et n’a plus aucun droit sur ces biens transférés.

Bagnères verse à la CCHB le montant la taxe professionnelle perçue en 1994 :

              2 229 347€ somme qui lui est reversée sous la forme d’Attribution de compensation brute

Bagnères a transféré des services déficitaires et il doit à la CCHB les charges de ces structures évaluées à la date du transfert : (Les AC ont été calculés à la date du transfert de la manière suivante : moyenne des recettes sur les 3 dernières années - moyenne des dépenses sur les 3 dernières années = AC.)

              3 750 704,19€ somme qui est amputée des AC brute

Bagnères doit donc verser à la CCHB 1 521 357,19€ ce qui représente un peu plus de 10% du budget de la ville.

Sachant que les services transférés sont principalement des services déficitaires, Bagnères va donc payer ces AC à la CCHB pour une durée illimitée. Cela représente 91% des AC que perçoit la CCHB.

	AC Brutes / +	Charges transférées	AC nettes	En %
Antist	404,60 €	2 891,93 €	-2 487,33 €	-0,15%
Argelès	242,24 €	3 099,00 €	-2 856,76 €	-0,17%
Asté	16 886,00 €	20 711,73 €	-3 825,73 €	-0,23%
Astugue	547,29 €	6 246,00 €	-5 698,71 €	-0,34%
Bagnères	2 229 347,00 €	3 750 704,19 €	-1 521 357,19 €	-91,50%
Banios	0,00 €	2 110,00 €	-2 110,00 €	-0,13%
Beaudéan	50 748,75 €	19 395,69 €	31 353,06 €	1,89%
Bettes	0,00 €	2 084,00 €	-2 084,00 €	-0,13%
Campan	229 847,00 €	337 555,13 €	-107 708,13 €	-6,48%
Cieutat	10 738,20 €	14 059,50 €	-3 321,30 €	-0,20%
Gerde	28 253,07 €	40 284,19 €	-12 031,12 €	-0,72%
Hauban	206,57 €	2 695,50 €	-2 488,93 €	-0,15%
Hiis	339,66 €	5 337,95 €	-4 998,29 €	-0,30%
Labassère	2 910,71 €	7 887,00 €	-4 976,29 €	-0,30%
Lies	909,21 €	2 521,00 €	-1 611,79 €	-0,10%
Marsas	48,02 €	1 238,00 €	-1 189,98 €	-0,07%
Merilheu	111,44 €	6 565,16 €	-6 453,72 €	-0,39%
Montgaillard	34 269,01 €	28 094,14 €	6 174,87 €	0,37%
Neuilh	32,93 €	1 886,00 €	-1 853,07 €	-0,11%
Ordizan	4 150,12 €	18 057,88 €	-13 907,76 €	-0,84%
Orignac	1 320,97 €	7 234,80 €	-5 913,83 €	-0,36%
Pouzac	50 221,43 €	50 076,23 €	145,20 €	0,01%
Trébons	30 518,00 €	21 833,40 €	8 684,60 €	0,52%
Uzer	0,00 €	2 230,00 €	-2 230,00 €	-0,13%
	2 692 052,22 €	4 354 798,42 €	-1 662 746,20 €	-100,00%

            La CCHB a décidé d’augmenter les tarifs de ces services mais aussi la part intercommunale de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de porter à son taux maximal la CFE (ancienne taxe professionnelle).

Evolution de la fiscalité de la CCHB depuis 2010 :

Evolution fiscalité CCHB
	TP	%	TH %	FB%	CFE%
2007	2 909 000,00 €	21,46
2008	3 016 000,00 €	21,67
2009	3 199 000,00 €	21,83
2010
2011			10,68		37,59
2012			10,68		37,82
2013			10,87	0,5	37,82
2014			11,41	1,39	37,82
2015			11,41	1,39	37,82
2016			11,98	1,95	37,82
2017			12,64	2,8	37,82

Les Bagnérais contribuent à hauteur de 60% pour la CCHB au titre de la taxe d’habitation (2 millions €/ 3,3 M€ perçus) du fait de bases d’imposition plus élevées que dans les autres communes car ville centre.

Bagnères reçoit 527 604€ au titre de la DSC soit 61,35% du total de la somme

La population bagnéraise représente 43% de la population de la CCHB, le revenu moyen annuel par habitant est le plus faible de la CCHB, les impôts-ville sont les plus élevés alors que, dans certaines communes de la CCHB, les taxes d’habitations s’élèvent à 2,28% et les taxes foncières à 1,27% (Bagnères : TH=19,90% / FB=22,11%).

Cour des Comptes :

Les évolutions constatées dans les six communes révèlent également qu'aucune ligne de conduite commune ne semble avoir été pratiquée en la matière, chaque commune membre de la CCHB ayant adopté sa propre stratégie. La chambre ne peut dès lors que recommander la mise en place d'une stratégie de coordination des politiques fiscales menées par la CCHB et ses communes membres.

Les taux pratiqués par les communes en 2017 :

	année 2017		Moyenne des communes équivalentes
	Taxe d'habitation	Foncier bâti	Taxe d'habitation	Foncier bâti
Bagnères-de-Bigorre	19,00%	21,50%	15,13%	20,85%
Hitte	16,70%	6,71%	13,42%	10,16%
Trébons	14,50%	16,96%	12,24%	15,42%
Gerde	9,91%	12,94%	12,24%	15,42%
Campan	9,88%	9,75%	12,24%	15,42%
Ordizan	9,81%	10,93%	12,24%	15,42%
Orignac	9,52%	8,80%	10,98%	13,67%
Pouzac	9,18%	11,35%	12,24%	15,42%
Montgaillard	8,58%	16,38%	12,24%	15,42%
Astugue	7,50%	6,00%	10,98%	13,67%
Bettes	6,81%	9,06%	10,40%	12,22%
Asté	6,77%	6,60%	12,24%	15,42%
Argelès-Bagnères	6,30%	6,30%	10,40%	12,22%
Hiis	6,20%	11,46%	10,40%	12,22%
Neuilh	6,10%	6,10%	10,40%	12,22%
Labassère	5,38%	6,12%	10,40%	12,22%
Banios	5,15%	3,78%	10,40%	12,22%
Mérilheu	5,10%	5,10%	10,98%	13,67%
Lies	5,00%	5,00%	10,40%	12,22%
Antist	4,84%	4,37%	10,40%	12,22%
Cieutat	3,96%	6,43%	12,24%	15,42%
Beaudéan	3,66%	7,79%	10,98%	13,67%
Marsas	3,48%	3,26%	10,40%	12,22%
Uzer	3,14%	3,14%	10,40%	12,22%
Hauban	1,27%	2,28%	10,40%	12,22%
CCHB	12,64%	2,80%	NC	NC

 Notes de la Cour des comptes :

 En l'absence de séries de références antérieures à 2001 concernant les EPCI à TPU, les comparaisons doivent être établies avec prudence. On notera toutefois que les bases nettes de TP, par habitant de la CCBH, étaient largement inférieures en 2001 à la moyenne nationale (4 912 F contre 7 294 F) et que, la même année, le taux moyen national de prélèvement était de 12,81 % alors qu'il était de 20,05 % à la CCHB.

Compte tenu de la faiblesse de ses bases, la CCHB est contrainte de faire progresser chaque année son taux de prélèvement qui, en 2004, atteint le taux maximum au regard des règles de la liaison à la hausse du taux de TP avec les taux d'impôts-ménages dans les communes. Malgré cette progression constante des taux, le produit assuré de TP communautaire a baissé jusqu'en 2003, année où les bases ont commencé à se redresser du fait de leur élargissement à des entreprises exonérées temporairement.

Cela explique que, malgré une progression importante des compensations de l'Etat, le produit fiscal à répartir ait stagné de 1999 à 2003.

La dotation de solidarité communautaire

Elle a été instaurée par le conseil communautaire par délibération du 29 décembre 1994.

Depuis 2002, elle est calculée pour moitié au prorata de l'augmentation des bases de TP de la date de l'adhésion à la date d'attribution, pour moitié au prorata des bases de l'année d'attribution.

La chambre considère à cet égard que les critères légaux de répartition de la dotation de solidarité communautaire ne sont pas respectés.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004, aux termes des dispositions de l'article

1609 nonies C du code général des impôts, les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire sont fixés par l'assemblée délibérante à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres. Or les critères retenus par la communauté de communes de la Haute-Bigorre ne font référence explicitement à aucun des 3 critères cités.

L'article 185 de la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 prévoit désormais que " la dotation de solidarité communautaire est fixée librement par le conseil de l'EPCI. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil ".

Le partage de la fiscalité communautaire

Le produit fiscal communautaire (TP + dotations de compensation de l'Etat) qui n'avait progressé que de 1,1 % entre 1999 et 2002 (c'est-à-dire diminué en francs courants) connaît une augmentation importante en 2003 (+ 8 %) et 2004 (+ 5,2 %).

Au total, de 1997 à 2004, le produit fiscal communautaire à répartir entre la CCHB pour l'exercice de ses compétences et les communes membres au titre des compensations (attribution de compensation + dotation de solidarité) a progressé de 24,6 % (18,78 MF en 1997 ; 23,42 MF en 2004).

Les 23,42 MF de fiscalité communautaire de l'année 2004 ont été répartis comme suit :

- reversement au titre de l'attribution de compensation : 13,87 MF ;

- reversement au titre de la dotation de solidarité 6,07 MF

soit 19,94 MF (85 %) au total. Ainsi la part conservée par la communauté pour l'exercice de ses compétences s'élève à 3,52 MF (15 %).

Par ailleurs, alors que la part conservée par la CCHB a progressé de 44,4 % de 1997 à 2004, la dotation de solidarité a, quant à elle, été multipliée par 3 sur la même période (2,2 MF en 1997 ; 6MF en 2004). La répartition de la croissance de fiscalité entre 1997 et 2004 a donc été particulièrement favorable aux communes membres qui, en 2004, ont bénéficié de plus de 3/4 de la croissance enregistrée depuis 1997 (3,6 MF) alors que la communauté n'a bénéficié que de ¼ (1,1 MF) de cette croissance.

La chambre considère, dans ces conditions, que la CCHB demeure toujours, en 2004, essentiellement une structure de redistribution dans la mesure où les compensations versées aux communes (allocation de compensation + dotation de solidarité) représentent encore 85 % du produit fiscal communautaire, c'est-à-dire le même taux que celui de l'année 1999.

Elle prend acte des nouvelles orientations prises dans le cadre du budget 2005 de la CCHB tendant à ramener de 80 % à 65 % le taux de redistribution du produit de taxe professionnelle supplémentaire.

Effet des transferts de compétences sur les taux d'imposition des communes

La comparaison porte sur les 6 plus importantes communes de la communauté, pour les années 1997 à 2002.

La fiscalité des communes membres, compte tenu notamment de l'évolution favorable des dotations de solidarité que leur verse la CCHB, devait normalement être marquée par un maintien voire une baisse des taux d'imposition. Cela n'a été le cas dans aucune des six communes les plus importantes de la communauté. A l'exception de Gerde, qui a maintenu ses taux au niveau atteint en 1997 (faisant même baisser légèrement son taux de foncier non bâti) les 5 autres communes ont fait progresser leurs taux à la hausse au moins une fois sur la période. Les plus fortes progressions sont à mettre à l'actif des communes de Bagnères de Bigorre et de Montgaillard qui ont fait évoluer, chaque année, leurs taux de 1997 à 2002.

Les évolutions constatées dans les six communes révèlent également qu'aucune ligne de conduite commune ne semble avoir été pratiquée en la matière, chaque commune membre de la CCHB ayant adopté sa propre stratégie. La chambre ne peut dès lors que recommander la mise en place d'une stratégie de coordination des politiques fiscales menées par la CCHB et ses communes membres.

-        La fiscalité des communes membres, aurait dû être marquée par un maintien voire une baisse des taux d'imposition. Cela n'a été le cas dans aucune des six communes les plus importantes de la communauté. Les plus fortes progressions sont à mettre à l'actif des communes de Bagnères de Bigorre et de Montgaillard qui ont fait évoluer, chaque année, leurs taux de 1997 à 2002.

-        Les évolutions constatées dans les six communes révèlent également qu'aucune ligne de conduite commune ne semble avoir été pratiquée en la matière, chaque commune membre de la CCHB ayant adopté sa propre stratégie.