Une nouvelle fois, les conseillers communautaires ont mis le Président en minorité

 

Une nouvelle fois, les conseillers communautaires ont mis le Président en minorité

La délibération proposée par M Brune concernait la « mise en place d’une permanence du Trésor Public sur France Service ». Cette proposition était annoncée comme « visant à renforcer la présence de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contacts pour les usagers et améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales ». Dans sa grande générosité, la direction générale prévoyait de mettre un conseiller devant le public le jeudi de 14h à 17h. (https://www.haute-bigorre.fr/system/files/editeur/affichage_30_06_2021.pdf)

Qu’est-ce que France Service ?

C’est un guichet unique qui peut donner accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : les Finances publiques, la Caisse d'allocations familiales (CAF), l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, le ministère de l'Intérieur, Pôle emploi, la Poste, la Mutualité sociale agricole. Le local est situé derrière la gare de Bagnères. Sans remettre en question la bonne volonté des salariés qui y travaillent, comment peut-on imaginer une seule seconde que ces personnels soient en capacité de répondre aux innombrables problématiques inhérentes à chacune des administrations citées ? Au mieux, ils pourront transférer les questions aux services compétents des administrations centrales mais auront bien des difficultés à apporter des solutions rapides aux citoyens.

L’immense mascarade de la DGFiP

En effet, la DGFiP a engagé en 2019 une restructuration sans précédent des services des finances publiques. Sous couvert de renforcer la présence des services publics, ce projet prévoit en réalité la suppression de l’ensemble du réseau des trésoreries en 2023 (13 trésoreries de proximité), la suppression de la possibilité de payer en liquide ses impôts, le regroupement de tous les services des impôts sur Tarbes.

Par la forte mobilisation des élus, des parlementaires et du conseil départemental, des fermetures de trésorerie ont été empêchées en 2020 (près de 200 délibérations communales, une motion unanime du conseil départemental).

        Le député Jean Bernard Sempastous s’est, quant à lui, en bon serviteur de la République en Marche, fendu d’un communiqué se réjouissant de la « relocalisation des services des finances publiques » dans notre département (https://www.ladepeche.fr/2020/10/05/jean-bernard-sempastous-et-la-relocalisation-des-finances-publiques-9117793.php ). S'agissant des trois autres parlementaires du département le Directeur Départemental des Finances Publiques a fini par concéder qu'il n'avait pas jugé nécessaire de consulter Mmes Dubié, Carrère et Artigalas, pas plus que les conseillers départementaux et le Président du Conseil Départemental, indiquant qu'ils et elles allaient sans doute émettre un avis négatif comme cela avait déjà été le cas en 2019. (Plan de restructuration du réseau de la DGFIP des Hautes Pyrénées : http://www.financespubliques.cgt.fr/file/12094/download?token=dt5IcJTi).

 Ainsi, la direction des finances publiques programme de supprimer les trésoreries et en contrepartie propose un service des finances publiques dégradé dans le cadre des accueils de proximité et des Espaces France Services. Si l’on s’en tenait à ces annonces de purs communicants, qui n’hésitent pas à s’éloigner de la vérité, les citoyens du département seraient portés à croire que ces grandes manœuvres viendront renforcer le service public de proximité. A ce niveau de déformation de la réalité si caractéristique de la Macronie, une mise au point factuelle s’impose. Et il n’est pas inutile de rappeler que les services des finances publiques des Hautes Pyrénées ont perdu 200 emplois sur les vingt dernières années, c’est bien cette réalité qui explique aujourd’hui toutes les restructurations et toutes les gesticulations directionnelles. Rappelons aussi que les services des finances publiques sont de moins en moins accessibles et ouverts au public, y compris sur Tarbes, où l’accueil n’est plus assuré l’après-midi, les services n’acceptant plus en outre les paiements en espèces.

Comment croire que le déménagement de ces structures participera à une véritable réimplantation de Services publics ?

Ce fut le sens de la motion votée à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 18 février dernier. (https://www.haute-bigorre.fr/system/files/editeur/affichage_18_02_2021_0.pdf ). Or, lors du dernier Conseil Communautaire du 30 juin, après que plusieurs élus aient mis en avant la nécessité de mettre en place davantage de démocratie participative via un « Comité de développement » (CRTE), le président propose au vote la délibération actant la « mise en place d’une permanence du Trésor Public sur France Service », décision allant à l’encontre de la motion signée en février, mais surtout à l’encontre de l’intérêt des citoyens usagers. On pourrait même ajouter qu’une telle décision va obliger la population à se déplacer sur Tarbes, ce qui aurait pu convaincre au moins Julien Robbé de voter contre la proposition au nom de l’écologie. Que nenni, tous les élus de l’opposition LREM bagnéraise ont donné leur accord à ce démantèlement programmé !

Nous ne pouvons que féliciter ici les élus communautaires d’avoir rejeté majoritairement à 27 voix contre 12 cette manœuvre inacceptable de la République en Marche.
 

Vidéo du Conseil Communautaire : 24'14

Le plan de N.R.P (Nouveau Réseau de Proximité) de la DDFiP 65 sur trois ans :

2021

·                    Transfert du recouvrement de l'impôt des particuliers des trésoreries mixtes de Loures-Barousse, Saint-Laurent de Neste et des Coteaux vers le SIP de Lannemezan

·                    Transfert du recouvrement de l'impôt des particuliers des trésoreries mixtes de Tournay et Bagnères-de-Bigorre vers le SIP de Tarbes

·                    Transfert de la gestion de l'hôpital de Tarbes à la trésorerie de Lourdes

·                    Transfert de la gestion des collectivités de Lourdes -hors hôpital- au SGC de Tarbes

·                    Transfert de la gestion des collectivités des trésoreries de Tarbes Adour Echez et Trésorerie Municipale de Tarbes au Service de Gestion Comptable de Tarbes

·                    Création, à Juillan et à Lourdes, de deux postes de Conseillers aux décideurs locaux à la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées

·                    Transfert de la gestion des collectivités des trésoreries de Loures-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste, Tournay et Lannemezan au SGC de Lannemezan, création à cette occasion

·                    Création des postes de CDL (conseiller aux décideurs locaux) de la CC Neste-Barousse à Saint-Laurent-de-Neste, de la CC du Plateau de Lannemezan (Lannemezan) et de la CC du Val d'Arros (à Tournay)

 

2022

·                    Création du SIP départemental avec deux antennes pérennes à Lourdes et Lannemezan

·                    Fermeture des trésoreries d'Argeles-Gazost et de Luz-Saint-Sauveur suite au transfert de la gestion de leurs collectivités vers le SGC de Tarbes ; la création de l'antenne du SGC de Tarbes à Argelès-Gazost permet de conserver les effectifs sur place.

·                    Transfert de la gestion des collectivités de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre -hors hôpital- au SGC de Tarbes

·                    Création des postes de CDL de la CC Pyrénées-Vallée-des-Gaves (Argelès) et de la CC Haute-Bigorre (Bagnères)

·                    Rattachement de la gestion des hôpitaux de Bagnères-de-Bigorre et Lannemezan à la TH départementale de Lourdes, avec création d'une antenne hospitalière à Bagnères-de-Bigorre

 

2023

·                    Fermeture des trésoreries des Coteaux et d'Aure-Louron suite au transfert de leurs collectivités au SGC de Lannemezan

·                    Création des postes de CDL de la CC Aure-Louron à Arreau et de la CC Pays de Trie et du Magnoac à Castelnau-Magnoac

·                    Les opérations pour lesquelles un accord sera formalisé bénéficieront d'une garantie de maintien des structures (postes comptables, antennes, permanences...) jusqu'en 2026, date de fin des prochains mandats municipaux