L’Education Nationale est-elle dans son rôle quand elle surveille de très près les écoles hors-contrat ?

 

L’Education Nationale est-elle dans son rôle quand elle surveille de très près les écoles hors-contrat ?

Pas selon la direction des Boutons d’Or qui conteste à l’Etat ce droit : « Nous contestons la décision prise qui s’appuie sur un rapport que nous réfutons (construit sur des assertions sommaires), et qui ne laisse pas de place à la liberté pédagogique (qui est un droit fondamental), pour la méthode et la progression permettant d’atteindre le socle commun des compétences à seize ans. « 

 

Mais oui, mille fois oui, sauf que ces contrôles sont très rarement effectués, que ce soit dans les écoles hors-contrat ou dans l’instruction à domicile.

L’ouverture d’une école privée est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. L'institution d'un régime d'autorisation préalable avait été proposée par Najat Vallaud-Belkacem mais a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2017 suite au lobbying intense de la Manif pour tous.  Depuis la Loi Gatel de 2018, ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois (2 mois auparavant) pour s’opposer à l’ouverture, pour des motifs liés à la sécurité et à l'accessibilité des locaux en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d'établissement et des enseignants. 

Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat qui, en contrepartie rémunère les enseignants, exige que l’établissement accueille les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public. En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences ; la Loi confortant les principes de la République promulguée en août 2021 y a rajouté la notion de progressivité dans l’acquisition du socle commun ce qui réduit considérablement la liberté d’action de ces écoles.

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement, c’est la Loi. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

En ce qui concerne l’école Steiner-Waldorf de Bagnères :

-en 2014, son ouverture a effectivement été validée par le Maire en poste à cette date, Jean Bernard Sempastous (faut-il s’en étonner ??)

-en 2017, la Loi Gatel n’étant pas encore passée, le maire Claude Cazabat n’avait pas pouvoir de fermer cette école, pas plus qu’il ne l’a aujourd’hui avec la Loi confortant les principes de la République puisque le texte donne le pouvoir au préfet, après avis du recteur, de prononcer l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. Les parents des enfants accueillis sont alors mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un délai de 15 jours, dans un établissement d'enseignement public ou privé.

Alors quid de ce pseudo-acharnement de l’Etat contre les écoles hors-contrat que d’aucuns s’amusent à présenter comme un « complot » ourdi contre eux ?

Pour information, un Rapport de l’Académie de Versailles en 2016 suite au contrôle d’une trentaine d’écoles hors contrat a émis les conclusions suivantes :

·         Aucune des écoles contrôlées ne respecte le socle commun.  

·         Des disciplines ne sont pas enseignées ou extrêmement superficiellement.

·         "des pans entiers du savoir" ne sont jamais abordés : les sciences, l'histoire géographie, les arts, l'EPS sont réduits à presque rien

·         Ces écoles fuient l'expérimentation scientifique

·         Le rapport signale des enseignements erronés : Dans telle école catholique, les pages sur la contraception du manuel de SVT sont collées. Dans telle autre on apprend que "Pétain a sauvé la France" et que "des ingrats ont fui en Angleterre"...

A la lecture de la décision du tribunal administratif de Pau (http://pau.tribunal-administratif.fr/content/download/183860/1782321/version/1/file/2102191_Ordonnance_JR_2021-09-03_ano.pdf), la liste des manquements pédagogiques est stupéfiante. Outre le fait que ni les sciences, ni l’histoire, ni la géographie ne sont enseignées, d’autres constats ont été relevés : pas de production d’écrit, pas d’activités faisant appel au discernement, à l’avis ou à l’opinion des élèves, ou permettant de construire des capacités d’argumentation. Mais aussi pas d’éducation physique et sportive. C’est sur la base de ces manquements que la décision de scolariser les enfants dans d’autres écoles a été prise.

Le rapport de la MIVILUDES de 2017, largement conforté par celui de 2021 constate :

Rapport MIVILUDE 2017 

« Les écoles dites « hors-contrat » : une constellation en plein essor

Généralement associées au nom des pédagogies qu’elles délivrent (Montessori, Freinet, Steiner, pour les plus connues), les écoles alternatives et apparentées connaissent depuis quelques années un succès croissant sur l’ensemble du territoire national. La vigilance du service se porte principalement sur les risques d’entrisme des groupes à caractère sectaire auprès de ce public jeune et par conséquent, vulnérable. »

 

Une surveillance accrue de ces écoles est une nécessité afin de garantir aux enfants leur droit à l’instruction et « d’assurer la liberté de conscience et des maîtres et des élèves, de distinguer enfin deux domaines trop longtemps confondus, celui des croyances qui sont personnelles, libres et variables, et celui des connaissances qui sont communes et indispensables à tous » comme l’a très bien dit Jules Ferry !